Plan de travail

Pour instruire une réglementation des droits d’usage de l’eau naturellement disponible (sources, rivières, puits, pluies) au niveau communal, en complément des réglementations existantes, voici les axes prioritaires à approfondir, en s’appuyant sur le contexte juridique et les enjeux actuels en France :

1. Définition et typologies des droits d’usage de l’eau

• Sources et rivières : Clarifier la distinction entre cours d’eau domaniaux (propriété de l’État) et non domaniaux (propriété des riverains), et les droits qui en découlent (droit de pêche, prélèvement, servitudes de passage, etc.).
• Puits et nappes phréatiques : Préciser les conditions d’accès et d’usage des eaux souterraines, notamment la notion de propriété du sol vs. propriété de l’eau, et les règles de prélèvement (déclaration, autorisation, volumes).
• Eaux de pluie : Encadrer la récupération et l’usage des eaux pluviales (toitures, surfaces imperméabilisées), en lien avec les réglementations sur l’assainissement et la gestion des eaux de ruissellement.

2. Articulation avec les réglementations existantes

• Code de l’environnement et Code rural : Identifier les articles clés (ex : L210-1, L214-1 à L214-10, R214-1 et suivants) qui encadrent déjà l’usage de l’eau, et voir comment les compléter ou les adapter au niveau communal.
• SDAGE et SAGE : Intégrer les objectifs des Schémas Directeurs et Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux dans la réglementation communale, pour assurer la cohérence avec les plans de bassin versant.
• Droit de préemption et servitudes : Étudier les mécanismes de préemption des terres agricoles en zone de captage et les servitudes (ex : bandes enherbées, droit de passage) pour les adapter aux spécificités locales.

3. Gestion des conflits d’usage et jurisprudence

• Conflits entre agriculteurs, riverains et collectivités : Analyser les contentieux récents (ex : restrictions d’irrigation, pollution, partage de la ressource) pour anticiper les points de tension et proposer des mécanismes de médiation ou d’arbitrage communal.
• Jurisprudence sur la propriété et l’usage : S’appuyer sur les décisions de la Cour de cassation (ex : propriété des sources, servitudes, troubles anormaux de voisinage) pour définir des règles locales claires et opposables.

4. Outils de gestion et de contrôle communal

• Autorisations et déclarations : Mettre en place des procédures simplifiées pour les petits prélèvements (ex : puits individuels, récupération d’eau de pluie), tout en assurant le suivi des volumes et la protection des milieux.
• Chartes locales et conventions : Encourager la rédaction de chartes entre usagers (agriculteurs, particuliers, collectivités) pour formaliser les bonnes pratiques et les engagements de sobriété.
• Sanctions et contrôles : Prévoir des modalités de contrôle (ex : relevés de compteurs, inspections) et des sanctions graduées en cas de non-respect, en lien avec les services de l’État (DDT, Agences de l’eau).

5. Adaptation au changement climatique et innovation

• Stockage et partage de la ressource : Étudier les modalités de création de retenues collinaires ou de bassins de rétention, en concertation avec les usagers et dans le respect des équilibres écologiques.
• Incitations aux pratiques sobres : Intégrer des aides ou des exonérations pour les exploitations adoptant des techniques économes en eau (ex : irrigation au goutte-à-goutte, cultures résistantes à la sécheresse).

6. Concertation et participation citoyenne

• Commissions locales de l’eau : Créer ou renforcer des instances de concertation (ex : commissions communales ou intercommunales) pour associer tous les usagers à la gestion de la ressource.
• Transparence et information : Mettre à disposition du public les données sur les prélèvements, la qualité de l’eau et les projets d’aménagement, via des outils numériques ou des réunions publiques.

Prochaines étapes recommandées :

1. Audit juridique : Recenser les textes applicables sur le territoire communal et identifier les lacunes ou chevauchements.
2. Diagnostic territorial : Cartographier les ressources en eau (sources, rivières, nappes) et les usages existants (agriculture, particulier, industriel).
3. Consultation des parties prenantes : Organiser des ateliers avec agriculteurs, riverains, associations et services de l’État pour co-construire les règles.
4. Rédiger un projet de règlement : Intégrer les éléments ci-dessus dans un texte clair, opposable et adapté aux réalités locales.